Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la plateforme Neyy (ci-après « l’éditeur ») fournit aux utilisateurs (ci-après « le Client ») des services d’accès à des packs de productions musicales, de sélection personnalisée et, le cas échéant, de demandes d’instrumentales sur mesure, sous forme d’abonnements payants.
2. Identification du vendeur
L’éditeur du site et prestataire des services est :
BAILLY Nathan - Bump - Neyy Productions
Adresse : 44 rue des catalpas, 31140 Aucamville
E-mail : neyy.production@gmail.com
3. Services proposés
La Plateforme propose plusieurs formules, dont notamment :
- Free – Starter : accès limité et découverte de la plateforme ;
- Standard – Creator : accès à des packs d’instrumentales envoyés à intervalles réguliers (par exemple toutes les 2 semaines), avec fonctionnalités associées ;
- Premium – Advanced : accès aux services du plan Standard, avec en plus un niveau d’accompagnement renforcé, de la personnalisation et/ou des demandes sur mesure.
Le détail des fonctionnalités, ainsi que les prix à jour, sont précisés sur la page de présentation des offres de la Plateforme.
4. Prix
Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant. À titre indicatif, au jour de la présente mise à jour, les tarifs peuvent être notamment :
- Standard – Creator : 12,95 € / mois ou 129,50 € / an ;
- Premium – Advanced : 22,95 € / mois ou 229,50 € / an.
Ces montants sont donnés à titre d’exemple et peuvent évoluer. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, tel qu’affiché sur la Plateforme.
5. Commande
Toute souscription à un abonnement sur la Plateforme implique :
- La création ou la connexion à un compte utilisateur ;
- La sélection de l’offre souhaitée (mensuelle ou annuelle) ;
- La validation du récapitulatif de commande ;
- L’acceptation expresse des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation ;
- Le paiement via le module sécurisé mis en place (par exemple Stripe).
La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement et par l’envoi d’un e-mail de confirmation au Client.
6. Paiement
Le paiement des abonnements s’effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la Plateforme, via un prestataire de paiement sécurisé (par exemple Stripe).
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus du paiement par l’organisme bancaire ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée et l’accès au service peut être suspendu.
7. Renouvellement et résiliation
Sauf indication contraire, les abonnements sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et sont tacitement reconduits pour des périodes successives de même durée, aux tarifs en vigueur le jour du renouvellement.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace utilisateur ou en contactant le support, la résiliation prenant effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
Aucun remboursement des périodes déjà entamées n’est dû, sauf disposition légale impérative ou accord particulier de l’éditeur.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur, il peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, en cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel et dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne s’applique plus.
En validant l’abonnement et en accédant immédiatement aux services (packs, contenus, sélections), le Client peut être amené à renoncer à son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.
9. Livraison et accès au service
Le service consiste en un accès en ligne à la Plateforme et aux contenus associés. L’accès est généralement ouvert immédiatement après validation du paiement, sauf incident technique indépendant de la volonté de l’éditeur.
Les packs d’instrumentales sont fournis selon la fréquence indiquée dans l’offre (par exemple toutes les deux semaines), via la Plateforme et/ou par notification associée au compte du Client.
10. Utilisation des contenus
L’abonnement donne accès à des contenus (instrumentales, sélections, recommandations, etc.) qui demeurent la propriété de leurs auteurs ou ayants droit. L’abonnement ne confère au Client aucun droit de propriété sur ces contenus.
Les conditions d’utilisation, de licence ou d’exploitation commerciale des instrumentales sont précisées par les contrats ou licences fournis par les beatmakers ou par l’éditeur, et doivent être respectées par le Client. Toute utilisation non autorisée (revente, diffusion massive, utilisation hors du cadre prévu, etc.) est interdite.
11. Responsabilité
L’éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne peut garantir l’absence totale d’interruptions, de pannes ou de bugs.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, d’image, de données, etc.) ou résultant d’une mauvaise utilisation du service par le Client, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’exécution des services (identité, coordonnées, paiement, préférences, historiques) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
13. Force majeure
La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
14. Modifications des CGV
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. En cas de modification substantielle, une information pourra être communiquée au Client par tout moyen approprié.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.
16. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV ou les services proposés sur la Plateforme, le Client peut contacter l’éditeur à l’adresse suivante :
E-mail de contact : neyy.production@gmail.com